Eduardo Jimenez de Arechaga
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Eduardo Jimenez de Arechaga
président du tribunal, nommé par les deux gouvernements
Objet:
Notant également qu'en conformité avec le troisième accord un tribunal d'arbitrage a été constitué et qu'il
Groupe:
Troisième accord un tribunal d'arbitrage a été constitué et qu'il
tribunal
=
"
d'arbitrage a été constitué et qu'il
"
JORFTEXT000000342601
(source JORF)
composition
12 Janvier 1990
12/01/1990